RENÉ CASSIN, un Français, est à l’origine de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. D’une valeur juridique non contraignante mais d’une portée exceptionnelle après la fin de la barbarie nazie, cette Déclaration a été convertie en un instrument juridiquement contraignant : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York en 1966 et ratifié par 168 États.
Ce Pacte a une valeur éminente pour trois raisons : les États qui l’ont ratifié doivent justifier périodiquement de son application ; les victimes de violation du Pacte peuvent s’en prévaloir et voir leur cas examiné par les instances des Nations Unies ; les tribunaux français peuvent examiner directement les griefs de violation du Pacte.
Pour vérifier la bonne application de ce Pacte, un Comité des droits de l’homme, composé de juristes indépendants de haut niveau, siège à Genève. Ce Comité, à intervalle régulier, élabore des « observations générales » sur chaque article du Pacte afin de fournir une grille d’application des droits de l’homme, par une interprétation stable et reconnue par les États. Cette méthode est utile, pour autant que cette interprétation du Pacte demeure universelle, consensuelle, sûre et rigoureuse, et ne se transforme pas en interprétation minoritaire, militante et hasardeuse. Ceci est d’autant plus essentiel que ce Comité ne voit pas ses prises de position validées par l’Assemblée générale de l’ONU, seul concert légitime des États et des Peuples.
Ces principes rappelés, l’opinion publique doit savoir qu’en 2015, le Comité des droits de l’homme a engagé un processus de révision des « observations générales » portant sur l’article 6 du Pacte international qui énonce actuellement : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Article qui est fondamental dans la défense des droits de la personne humaine.
Dans sa version actuelle, le projet d’observations ne craint pas d’affirmer : « Les États parties doivent donner accès à l’avortement » et « les États parties [peuvent autoriser] [ne devraient pas empêcher] les professionnels de la médecine [à] [d’]administrer un traitement médical ou [à] [de] donner d’autres moyens médicaux permettant d’accélérer la fin de vie d’adultes ».
La contrariété avec l’article 6 du Pacte international est flagrante. L’interprétation constructive prend le pas sur le texte et vient nettement le contredire, faisant fi du droit à la vie, dans tous ses aspects.
Ce projet est nettement contraire à l’interprétation des pères de la Déclaration universelle de 1948 comme du Pacte international de 1966, qui n’envisageaient en aucune manière que la proclamation du droit sacré à la vie se retourne en « droits létaux » inverses ! Il ne reflète pas davantage l’état du consensus juridique dans le monde entier en 2017 et ne correspond donc pas à ce que la communauté internationale attend d’organes prestigieux de l’ONU comme le Comité des droits de l’homme.
Les soussignés appellent donc les États, leurs gouvernants, l’opinion publique internationale ainsi que les autres organisations de défense des droits de l’homme, à condamner clairement ce projet d’observations et à demander au Comité des droits de l’homme de l’abandonner, en restant fidèle à l’esprit tant de la Déclaration universelle de 1948 que du Pacte international de 1966 : la valeur de la vie et sa défense absolue, en toutes circonstances.
Les signataires :
Guillaume Drago, Professeur de droit
Pierre Delvolvé, Membre de l’Institut, Professeur de droit
Geoffroy de Vries, Avocat
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Joël-Benoît d’Onorio, Professeur de droit, président de la CNJC
Patrice André, Président de la « Coordination d’alerte civique »
Marie-Thérèse Avon-Soletti, Maître de conférences en droit
Pierre-Hugues Barré, Juriste
Guillaume Bazin, Avocat
Tanguy Barthouil, Avocat
Marie Baucis, Juriste
Antoine Beauquier, Avocat, adjoint au maire du 16° arrondissement de Paris
Ramu de Bellescize, Maître de conférences en droit
Guillaume Bernard, Maître de conférences en droit
Loraine Bertagna, Avocat
Françoise Besson, Avocat
Aymeric de Bézenac, Avocat
Jacques Bichot, Professeur, membre honoraire du Conseil Economique et Social
Felix Boellmann, Avocat de droit allemand
Georges Bolard, Professeur de droit
André Bonnet, Ancien président de cour administrative d’appel
Matthieu Bottin, Docteur en droit, Avocat, Chargé de cours à l’Université, lauréat de la Conférence
Claire Bouglé-Le Roux, Maître de conférences en droit, lauréate 2003 du prix René-Cassin
Christophe Bourdel, Avocat
Pierre-Louis Boyer, Maître de conférences en droit
Cédric Burgun, Vice-doyen de la Faculté de droit canonique de Paris
Cyrille Cailles, Juriste
Stéphane Caporal-Greco, Professeur de droit
Ambroise Chartier, Juriste et chargé d’enseignement à l’Université
Emmanuel Cheneval, Avocat, Docteur en droit international public
Jean-Baptiste Chevalier, Avocat
Yves Colcombet, Magistrat
Julien Couard, Maître de conférences en droit
Christophe Courage, Avocat
Hélène de Courrèges, Maître de conférences en droit
Philippe Couturier, Avocat, Ancien Bâtonnier
Xavier Couvert, Juriste
Marie-Yvonne Crépin, Professeur de droit
Alexis Dejean de La Bâtie, Avocat
Nathalie Deleuze, Avocat
Cécile Derains, Avocat
Alexandre Deroche, Professeur de droit
Marie-Pauline Deswarte, Professeur de droit
Jean-Baptiste Donnier, Professeur de droit
Cyrille Dounot, Professeur de droit
Aude Ducret, Avocat
Marc Dupré, Docteur en droit, Université Catholique de l’Ouest
Cyrille Dutheil de La Rochère, Docteur en Droit, Chargé de cours à l’Université, Avocat
Christophe Eoche-Duval, Juriste
Jean-Christophe Galloux, Professeur de droit
Nathalie Gounel, Avocat, membre de Advocates France
Raphaëlle de Gourcy, Juriste
Philippe de Gubernatis, Avocat
Jean-Louis Harouel, Professeur de droit
Joël Hautebert, Professeur de droit
Laurent Hay, Avocat
Emmanuel Huyghues-Despointes, Avocat
Guillaume Jeanson, Avocat
Olivia du Jonchay, Juriste
Armelle Josseran, Avocat
Hélène Jouy Jammayrac, Avocat
Patrick de Kermadec, Avocat honoraire
Gwendoline Lardeux, Agrégée des Facultés de Droit, Professeur à l’Université
Arnaud Le Gall, Maître de conférence en droit public
Jean-Michel Lemoyne de Forges, Professeur de droit
Philippe Le Tourneau, Professeur de droit
François de Lacoste Lareymondie, Juriste
André Laingui, Professeur de droit
Adeline Le Gouvello, Avocat
Jennifer Lea, Attorney at Law, États-Unis
Louis de Lestanville, Juriste et dirigeant d’entreprise
Guillaume Leyte, Professeur de droit
Claude Linais, Magistrat
Bertrand Lionel-Marie, Avocat
Gaëlle Lionel-Marie, Avocat
Stéphane Maitre, Avocat
Claude de Martel, Inspecteur général honoraire de l’Administration
François Méhaud, Expert judiciaire
Gérard Mémeteau, Professeur de droit
Aude Mirkovic, Maître de conférences en droit privé
Jean Morange, Professeur de droit
Anne Morineaux-de Martel, Avocat
Guillaume Morineaux, Avocat
Gregory de Moulins Beaufort, Avocat
Santiago Muzio de Place, Avocat
Bénédicte Palaux Simonnet, Juriste, ancien avocat
Bertrand Pauvert, Maître de conférences en droit
Etienne Perrin, Juriste
Andrea Popescu, Juriste spécialisée en droits de l’homme, ancienne juriste à la Cour européenne des droits de l’homme.
Lorcán Price, Avocat de droit irlandais
Vincent Puech, Avocat
Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ
Camille de Rambures, Avocat
Yohann Rimokh, Avocat
Bernard Rineau, Avocat
Claire Roche, Juriste
Jacques Saint Georges Chaumet, Juriste
Philippe de Saint-Germain, Journaliste
Jerry Sainte-Rose, Magistrat honoraire
Benoit Sevillia, Avocat
François Guy Trébulle, Professeur de droit
Alexandre Varaut, Avocat
Blandine Verken, Avocat
Daniel Vigneau Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé et sciences criminelles
Ludovic de Villèle, Avocat
Michel de Villiers, Professeur honoraire des Universités
Geneviève Viney, Professeur émérite de droit privé